Avenant n° 12 du 29 juin 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 9 octobre 2001
Publié au Journal Officiel le 18 octobre 2001


Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de détail non alimentaires. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont fixés.

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Signataire(s) :

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