Accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 5 février 2018
Publié au Journal Officiel le 10 février 2018


Résumé :
La loi du 5 mars 2014 a renforcé les missions des CPNEFP en matière de formation professionnelle et d'emploi. Par conséquent la CPNEFP de la branche du négoce en fournitures dentaires peut : - définir les formations prioritaires ; - établir la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ; - donner son accord sur la création ou la modification des CQP ; - solliciter l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ; - contribuer à la sécurisation de l'emploi, au reclassement des salariés touchés par un licenciement.

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Signataire(s) :