Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 concernant l'adhésion au FAF-PL

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 13 décembre 1999
Publié au Journal Officiel le 22 décembre 1999


Résumé :
Le FAF-PL est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation et alternance des offices d'huissiers de justice. Pour les entreprises de 10 salariés et plus le minimum de la contribution plan de formation versé au FAF-PL est fixé à 70 pour cent.

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