Accord du 29 mai 2006 relatif à la révision du protocole d'accord du 13 avril 2005 instituant une CPNEF-EP

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 19 mars 2007
Publié au Journal Officiel le 3 avril 2007


Résumé :
Le champ d'application de l'accord du 13 avril 2005 portant création d'une commission paritaire nationale emploi formation de l'édition phonographique est reprécisé.

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