Avenant n° 49 du 4 septembre 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 26 février 2015 - article 7
Publié au Journal Officiel le 11 mars 2015


Résumé :
Les conditions de création, de mise en oeuvre et de délivrance des certificats de qualification professionnelle pour le secteur de la navigation de plaisance sont définies.

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