Arrêté extension : 18 juillet 1991
Publié au Journal Officiel le 30 juillet 1991
Résumé :
Sont créés les certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnaissant les compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification. Sont précisées les modalités de création, de délivrance, de modification et de reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.