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Avenant n° 22 du 8 octobre 2010 relatif au financement de la formation


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Revenir à FBHF - Fédération de la boucherie hippophagique de France

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 18 février 2011 - article 4
Publié au Journal Officiel le 26 février 2011


Résumé :
A compter du 1er janvier 2011, pour financer les actions destinées à favoriser l’insertion des jeunes en fin d’apprentissage dans le commerce de détail de la boucherie-charcuterie, une cotisation de 0,20 % de la masse salariale brute annuell est instituée. Le montant du versement ne peut être inférieur à 45 euros.

Branches

  • Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Signataire(s) :

  • CFBCT - Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs
  • FBHF - Fédération de la boucherie hippophagique de France
  • SNVD - Syndicat national des volaillers détaillants
  • FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière
  • FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire
  • CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire
  • FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière
  • CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente

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