Accès au texte integral (en pdf)
Arrêté extension : 18 février 2011 - article 4
Publié au Journal Officiel le 26 février 2011
Résumé :
A compter du 1er janvier 2011, pour financer les actions destinées à favoriser l’insertion des jeunes en fin d’apprentissage dans le commerce de détail de la boucherie-charcuterie, une cotisation de 0,20 % de la masse salariale brute annuell est instituée. Le montant du versement ne peut être inférieur à 45 euros.