Additif du 5 juin 1996 à l'avenant n° 37 du 19 septembre 1994

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 22 octobre 1996
Publié au Journal Officiel le 31 octobre 1996


Résumé :
L'avenant n° 37 du 19 septembre 1994 désignant le FORCO en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé des maisons à succursales de vente au détail d'habillement est modifié. Le champ d'application et les contributions sont fixés. Les modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation sont définies.

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Signataire(s) :