Avenant n° 19 du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 4 juillet 2005
Publié au Journal Officiel le 14 juillet 2005


Résumé :
Les taux des contributions des offices d'huissiers de justice sont revalorisés. Les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont définies. Il est prévu la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

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