Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFP

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 16 juillet 2007
Publié au Journal Officiel le 27 juillet 2007


Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du négoce et prestations de service dans le domaine médico-technique. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont précisés.

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Signataire(s) :