Accord du 21 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 30 juillet 2012 - article 22
Publié au Journal Officiel le 7 août 2012


Résumé :
La répartition des contributions des entreprises de promotion construction au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixée pour 2011.

Branches

Signataire(s) :