Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'un organisme collecteur

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 24 février 2012
Publié au Journal Officiel le 29 février 2012


Résumé :
Opcabaia est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributionsdes entreprises relevant des secteurs d’activité suivants : banques, sociétés et mutuelles d’assurances, agences générales d’assurance et sociétés d’assistance.

Branches

Signataire(s) :

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