Accord du 10 juin 2013 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 22 février 2014 - article 3
Publié au Journal Officiel le 11 mars 2014


Résumé :
Le présent accord se substitue à l'accord CPNEFP du 13 décembre 1996, à l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation professionnelle, dès la parution de l'arrêté d'extension. La CPNEFP a pour mission de promouvoir la formation professionnelle dans la branche des détaillants en chaussures. Elle joue un rôle de concertation, d'étude et de proposition. Ces missions principales sont : élaboration des référentiels de CQP, études sur la situation de l'emploi, participe à la définition des priorités et orientation en matière de formation professionnelle, s'assure de la mise en oeuvre de ces priorités, suivi de l'application des accords conclus dans la branche, examine le rapport réalisé par l'OPCA sur le bilan des actions de formation engagées par la branche.

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