Avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 18 juin 2015
Publié au Journal Officiel le 17 juillet 2015


Résumé :
Ce texte complète et de révise l’accord de branche du 10 novembre 2005, suite à la publication de la loi du 5 mars 2014. La CPNEFP élabore et met à jour régulièrement la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation. Le CPF permet au salarié travaillant à temps complet d'acquérir 24 heures par an à concurrence de 120 heures et, au-delà 12 heures par an à concurrence d’un total de 150 heures. Les formations éligibles au CPF sont listées à l'article 2. Le contrat et la période de professionnalisation sont révisés. Les modalités de l'entretien professionnel et du bilan récapitulatif tous les six ans sont précisées. Les missions de l'Observatoire sont étendues. La contribution unique des entreprises à la formation professionnelle continue est versée à l'Agefos-PME. Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles

Branches

Signataire(s) :

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