Accord du 19 juillet 2018 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences FAFIEC

Fiche signalétique de l'accord

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Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conscients de la nécessité de participer activement au développement de la formation professionnelle au niveau de la branche, les partenaires sociaux demande l'agrément du Fafiec en tant qu'opérateur de compétences. Sous réserve de l'obtention de l'agrément, l'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2019.

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