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Règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi du 28 janvier 1993


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Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 3 février 1999
Publié au Journal Officiel le 12 février 1999


Résumé :
La composition et le fonctionnement de la commission nationale paritaire de l'emploi de la répartition pharmaceutique sont fixés.

Branches

  • Répartition pharmaceutique

Signataire(s) :

  • CSRP - Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique
  • FNIC CGT - Fédération nationale des industries chimiques
  • Fédération des métiers de la pharmacie, des laboratoires d'analyses et de biologies médicales, des cuirs et de l'habillement FO
  • FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (voir CFTC CSFV)
  • FUC CFDT - Fédération unifiée des industries chimiques (Fédération chimie énergie (FCE) CFDT)
  • Syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CFE-CGC (voir CFE-CGC Chimie)

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