Accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA et à la création de la section paritaire professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : Arrêté du 2 août 2012
Publié au Journal Officiel le Journal officiel du 12 août 2012


Résumé :
Le Forco est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises du commerce et de l'industrie de la récupération. Une section professionnelle paritaire est créée.

Branches

Signataire(s) :