Accord du 14 décembre 2017 modifiant l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la contribution des entreprises à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 29 novembre 2018
Publié au Journal Officiel le 5 décembre 2018


Résumé :
L'article 4.1 de l'accord du 18 novembre 2011 est modifié comme suit : contribution entreprises employant moins de 11 salariés : 0,40 % au titre du plan de formation ; 0,15 % au titre de la professionnalisation. Ces dispositions s'appliquent à la collecte 2018.

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