Accord n° 34 du 1er février 1995 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 11 avril 1995
Publié au Journal Officiel le 23 avril 1995


Résumé :
Suite à l'avenant du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches de l'agroalimentaire, l'accord fixe les modalités d'intégration des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la convention collective des industries de la conserve. Les CQP sont validés par la commission paritaire de branche et par l'AGEFAFORIA. L'accord a également pour objet d'intégrer les diplômes et certificats de branche homologués par l'Education nationale.

Branches

Signataire(s) :