Avenant n° 3 du 8 septembre 1998 à l'accord national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 18 janvier 2000
Publié au Journal Officiel le 28 janvier 2000


Résumé :
Pour assurer le financement de la commission paritaire nationale de l'emploi des centres équestres, une cotisation de 0,25 pour cent de la masse salariale brute annuelle est instituée. L'accord prévoit également la création de commissions paritaires régionales de l'emploi qui auront pour mission, en liaison avec les commissions paritaires du FAFSEA, de coordonner les actions de formation, de gérer et de valider les certificats de qualification professionnelle au niveau régional.

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