Accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaire

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 12 octobre 2000
Publié au Journal Officiel le 18 octobre 2000


Résumé :
Une association paritaire est créée pour la boulangerie patisserie artisanale, chargée de participer à l'information et à la formation des "négociateurs paritaires". Son financement est assurer par une cotisation versée par les employeurs. L'affectation du montant des cotisations est déterminée.

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