Arrêté extension : 17 décembre 2002
Publié au Journal Officiel le 27 décembre 2002

Résumé :
Le FAFSEA est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation, alternance et congé individuel de formation (ainsi que la contribution CIF-CDD), capital temps de formation des entreprises de rouissage et de teillage du lin. Les taux des contributions sont fixés.