Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 20 juillet 2005
Publié au Journal Officiel le 30 juillet 2005


Résumé :
Les conditions d'organisation et d'exercice de la négociation collective dans les industries agro-alimentaires sont définies en particulier l'accès à une formation spécifique pour les délégués syndicaux. Les représentants du personnel pourront bénéficier en fin de mandat d'un bilan de compétences.

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