Avenant n° 86 du 11 février 2010 relatif à l'expérimentation du contrat à objet défini

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)


Résumé :
Un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et cadres.

Branches

Signataire(s) :