Avenant n° 22 du 3 novembre 2010 à l'accord du 23 novembre 1972 relatif à un fonds d'assurance formation

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 16 juillet 2012
Publié au Journal Officiel le 24 juillet 2012


Résumé :
Le champ d'application de la convention portant création de FAFSEA est complété.

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