Avenant n° 23 modifié du 23 novembre 2011

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 21 juin 2012
Publié au Journal Officiel le 24 juin 2012


Résumé :
Le FAFSEA est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des exploitations et entreprises agricoles.

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Signataire(s) :

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