Accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 18 juin 2015
Publié au Journal Officiel le 3 juillet 2015


Résumé :
L'accord précise les dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014. la mise en ouvre des contrats et périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation est définie. les parcours d'évolution professionnelle sont également précisés. les taux des contributions quelles soient légales, volontaire, spécifique multibranche et spécifique à la branche est fixé. Cet accord abroge l'article 9 de l'accord du 7 avril 2005 relatif à l'accès à la formation tout au long de la vie : Chapitre II contrats de professionnalisation - situation du salarié.

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