Accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 15 février 2019
Publié au Journal Officiel le 21 février 2019


Résumé :
Attention !!! l'accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension La contribution conventionnelle supplémentaire instituée par l'accord du 11 septembre 2015 est reconduite pour une durée de 2 ans au titre des contributions pour les années 2019 et 2020.

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