Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 14 mars 2019
Publié au Journal Officiel le 21 mars 2019


Résumé :
Les branches sélection et reproduction animale et contrôle laitier ont décidé la construction conjointe d'une nouvelle branche professionnelle : convention collective "conseil et service en élevage". cette nouvelle convention collective a vocation à se substituer aux 2 conventions collectives actuelles. Ce rapprochement a pour ambition de préserver la compétitivité des entreprises confrontées à des contraintes économiques. Il permettrait également de créer de nouveaux outils sociaux pour répondre à l'attente des salariés : - perspective d'évolution des métiers ; - évolution des conditions d'emploi, de formation professionnelle ; - valorisation du développement des compétences. Pendant la durée de négociation de la nouvelle convention collective les champs d'application professionnel et géographique des 2 conventions collectives demeurent applicables. Afin de mener à bien le projet commun de rapprochement des branches, une commission paritaire nationale commune et composition est créée, elle aura pour mission de négocier le nouveau socle conventionnel du "conseil et services en élevage".

Branches

Signataire(s) :