Accord n° 2018-8 du 23 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

Fiche signalétique de l'accord

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Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. la branche des distributeurs conseils hors domicile désigne à compter du 1er janvier 2019 l'opérateur de compétences Mobilités.

Branches

Signataire(s) :