Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

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Fiche signalétique de l'accord

Résumé :
Modification de plusieurs articles de l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile

Signataire(s) :

CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire
SPP - Syndicat des professionnels du pneu
UNIDEC - Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite
FNCRM - Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle
GNESA - Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile et du poids lourd
CNPA - Conseil national des professions de l'automobile
Fédération française de carrosserie industries et services (FFC)
SNCTA - Syndicat national du contrôle technique automobile
FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie
CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
Force ouvrière siège national (CGT-FO)
FTM CGT - Fédération des travailleurs de la métallurgie
CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens