Accès au texte integral (en pdf)
Arrêté extension : 4 octobtre 2016 - article 12
Publié au Journal Officiel le 15 octobre 2016
Résumé :
Afin de respecter la directive 2008/98 du 19 novembre 2008 et les propositions du Grenelle de l'environnement, le champ d'application professionnel de la convention collective est modifié.