Avenant n° 12 du 10 novembre 2016 modifiant l'article 14 de la convention

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 21 mars 2017
Publié au Journal Officiel le 28 mars 2017


Résumé :
L'article 14 "formation professionnelle continue" de la convention collective intègre les nouveaux outils et dispositifs issus de la loi du 5 mars 2014. Les conditions de mise en oeuvre du compte personne de formation sont définies, ainsi que celles des périodes et contrats de professionnalisation, de l'entretien professionnel, du conseil en évolution professionnelle. Seules les organisations représentées à la CPNE-FP sont habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle. Un cahier des charges sera établi après délibération.

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