Accès au texte integral (en pdf)
Arrêté extension : 18 juillet 2013 - article 17
Publié au Journal Officiel le 27 juillet 2013
Résumé :
La répartition des contributions des entreprises de manutention ferroviaire au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixée pour 2013.