Accord du 10 février 2016 relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 10 novembre 2016 - article 5
Publié au Journal Officiel le 17 novembre 2016


Résumé :
Une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle est créée. Le champ d'application, les missions et le fonctionnement sont définis.

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Signataire(s) :