Avenant du 6 octobre 2016 à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO

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Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 28 avril 2017 - article 15
Publié au Journal Officiel le 30 avril 2017

Résumé :
Les entreprises de la branche import-export afin de faciliter le développement des formations en apprentissage peuvent utiliser les fonds de professionnalisation. Ces fonds peuvent être affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de la branche.

Branches

Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)

Signataire(s) :

FICIME - Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique
FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services
CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente
FS CFDT - Fédération des services
FEC FO - Fédération des employés et cadres