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Arrêté extension : 28 avril 2017 - article 15
Publié au Journal Officiel le 30 avril 2017
Résumé :
Les entreprises de la branche import-export afin de faciliter le développement des formations en apprentissage peuvent utiliser les fonds de professionnalisation. Ces fonds peuvent être affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de la branche.