Accord du 28 décembre 1994 sur la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 11 octobre 1995
Publié au Journal Officiel le 21 octobre 1995


Résumé :
Le FORCO est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises de vente en libre service de bricolage. L'accord détermine les conditions de financement de l'apprentissage et les conditions d'exercice de la fonction tutorale dans le cadre des contrats d'insertion en alternance. Les modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation sont également définies. Les contributions des entreprises de moins de dix salariés et le champ d'application sont fixés.

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Signataire(s) :