Accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 27 juillet 2018
Publié au Journal Officiel le 7 août 2018


Résumé :
Face aux évolutions juridiques de la formation professionnelle initiées par l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 la branche du bricolage adapte l'accord de branche du 2 décembre 2004 pour répondre aux nouvelles exigences, et prendre des mesures concrètes pour permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, de définir un projet projet professionnel, d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle ; aux entreprises d'adapter la formation aux nouveaux défis économiques, technologiques, au nouveau contexte législatif et conventionnel et de s'assurer du transfert des compétences. Dispositifs et outils mis en place - le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il comporte deux types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. - afin de garantir l'accès à l'évolution professionnelle tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de son embauche, ayant pour objectif l'échange entre l'employeur et le salarié sur l'évolution de son activité professionnelle et la définition de son projet professionnel. Tous les 6 ans un état des lieux sera effectué pour s'assurer que les dispositions on bien été respectées. - le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. - le passeport orientation, formation et compétence retrace l'ensemble du parcours professionnel et recense les connaissances et les compétences acquises, ainsi que les actons de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à l'initiative du salarié. - le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et de mieux appréhender un projet professionnel ou de formation. - le conseil en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permet à chaque salarié de disposer d'une prestation de conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. - le décret 2015-172 du 13 février 2015 met en place le socle des connaissances et des compétences professionnelles qui est l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser, afin de favoriser son accès à la formation professionnelle. Il fait l'objet d'une certification inscrite de droit à l'inventaire et il est éligible à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, dont le compte personnel de formation. - la préparation opérationnelle à l'emploi qu'elle soit individuelle ou collective permet de sécuriser le recrutement, en adaptant les compétences des candidats aux caractéristiques des postes à pourvoir. Le programme de formation est élaboré avec l'entreprise, en fonction de ses besoins et des compétences recherchées. La formation est réalisée avant l'embauche. - l'apprentissage permet aux jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire de suivre une formation générale, technologique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle qui est sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un titre répertorié au répertoire national des certifications professionnelles. Un maître d'apprentissage sera obligatoirement désigné et devra s'assurer de l'intégration des jeunes au sein de l'entreprise, de l'acquisition par les jeunes des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou diplôme préparé. - les contrats de professionnalisation permettent de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. - la fonction tutorale, pour le salarié, va faciliter l'acquisition des compétences, maîtriser rapidement les pratiques professionnelles et les savoirs-être attendus par la branche, sécuriser son parcours professionnel. - les périodes de professionnalisation, favorisent le maintien dans l'emploi des salariés par des actions de formation. - la validation des acquis de l'expérience permet de faire valider et reconnaître ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. les taux et la répartition des contributions sont fixés. Les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, de la section paritaire professionnelle, de l'opca et de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences sont rappelées

Branches

Signataire(s) :