Arrêté extension : 12 mai 2000
Publié au Journal Officiel le 23 mai 2000
Résumé :
Le taux de la cotisation destinée au fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi du personnel des centres équestres est porté exceptionnellement à 0,5 pour cent pour 2000 (au lieu de 0,25 pour cent).