Accès au texte integral (en pdf)
Arrêté extension : 9 février 2007
Publié au Journal Officiel le 20 février 2007
Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale emploi formation commune à l'industrie des glaces-crèmes glacées et à la biscotteries-biscuiteries. Sa composition, son rôle et son fonctionnement sont fixés.