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Arrêté extension : 24 mai 2016 - article 7
Publié au Journal Officiel le 2 juin 2016

Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs. Son rôle et ses missions sont définis.