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Avenant n° 7 du 2 novembre 1994


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Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 31 mars 1995
Publié au Journal Officiel le 13 avril 1995


Résumé :
Il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du commerce de l'horlogerie-bijouterie. Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies.

Branches

  • Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)

Signataire(s) :

  • UBH - Union de la bijouterie horlogerie
  • Force ouvrière siège national (CGT-FO)
  • FS CFDT - Fédération des services
  • FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (voir CFTC CSFV)
  • FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services

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