Accord du 15 novembre 2002 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnellle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 7 juillet 2003
Publié au Journal Officiel le 18 juillet 2003


Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis.

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