Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 21 mars 2017
Publié au Journal Officiel le 1er avril 2017


Résumé :
Les taux des contributions légales et conventionnelles sont fixés, ils varient selon la taille des entreprises. ces taux ne s'appliquent que pour un an, soit pour la collecte de 2017

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Signataire(s) :

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