Accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 12 février 2018
Publié au Journal Officiel le 17 février 2018


Résumé :
Afin de faire évoluer et de rendre plus lisible le dispositif conventionnel en matière de formation professionnelle, l'ensemble des accords et leurs avenants cité ci-dessous est remplacé par un unique accord : - accord du 16 décembre portant désignation d'Intergros - annexe du 19 décembre 1994, accord du 26 janvier 1996, accord du 21 février 1997, accord du 22 octobre 2004, accord formation du 11 octobre 2005, accord du 22 mai 2007 et accord du 22 septembre 2008. Sont également prises en considération les dispositions de l'ANI du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars 2014 modifiant l'organisation de la formation professionnelle et son financement, les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective et les arrêtés du 22 juin 2017 et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives de la branche. Les taux des contributions légales pour les entreprises employant au plus 11 salariés et celles employant 11 salariés et plus sont fixés. En cas de modification des dispositions légales ces taux deviendront caduques. Dispositifs mis en place : - les contrats de professionnalisation, permettent de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi ; - les périodes de professionnalisation, favorisent le maintien dans l'emploi des salariés par des actions de formation ; - la fonction tutorale, pour le salarié, va faciliter l'acquisition des compétences, maîtriser les pratiques professionnelles et les savoirs-être attendus de l'entreprise, sécuriser son parcours professionnel ; - le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte ; - tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de son embauche. Entretien qui se différencie d'un entretien d'évaluation, ayant pour objectif l'échange entre l'employeur et le salarié sur l'évolution de son activité professionnelle et la définition de son projet professionnel. Tous les 6 ans un état des lieux sera effectué pour s'assurer que les dispositions ont bien été respectées ; - le passeport d'orientation, de formation et de compétences retrace l'ensemble du parcours professionnel et recense les connaissances et les compétences acquises, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à l'initiative du salarié ; - chaque salarié peut demander à bénéficier d'un congé de bilan de compétences afin de lui permettre d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ; - le conseil en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permet à chaque salarié de disposer d'une prestation de conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel ; - la validation des acquis de l'expérience permet de faire valider et reconnaître ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. Les missions de la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), de la section paritaire professionnelle de l'import-export et de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences du commerce sont rappelées.

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