Accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 29 juin 2018
Publié au Journal Officiel le 10 juillet 2018


Résumé :
La réforme de la formation professionnelle initiée par l'ANI du 23 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 a modifié l'organisation de la formation professionnelle et son financement. Pour répondre à ce nouvelles exigences, de nouveaux dispositifs ont été créés tels que le compte personnel de formation et d'autres dispositifs existants ont été repensés. L'objectif est de prendre des mesures concrètes et lisibles visant à permettre aux : - salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, de définir un projet professionnel, d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle ; - entreprises d'adapter la formation aux nouveaux défis économiques, technologiques et de s'assurer du transfert des compétences. Le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il comporte deux types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation (qui permettent de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des des demandeurs d'emploi), des périodes de professionnalisation (qui favorisent le maintien dans l'emploi des salariés par des actions de formation),et des contrats d'apprentissage (qui ont pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle) sont rappelées. Tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de son embauche. Entretien qui se différencie d'un entretien d'évaluation, ayant pour objectif l'échange entre l'employeur et le salarié sur l'évolution de son activité professionnelle et la définition de son projet professionnel. Tous les 6 ans un état des lieux sera effectué pour s'assurer que les dispositions ont bien été respectées. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences retrace l'ensemble du parcours professionnel et recense les connaissances et compétences acquise, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à l'initiative du salarié. Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles. La validation des acquis de l'expérience permet de faire valider et reconnaître ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. Le conseil en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permet à chaque salarié de disposer d'une prestation de conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Le taux de la contribution légale au titre de la professionnalisation et du plan de formation est fixé. Les missions de la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), de la section paritaire professionnelle et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont rappelées.

Branches

Signataire(s) :