Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 15 février 2018 - article 14
Publié au Journal Officiel le 21 février 2018


Résumé :
Au vu des 2 arrêtés d'extension de juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, le nombre et les modalités de répartition des sièges au sein de la CPNEFP sont réadaptés. Est également modifié le terme commission paritaire nationale de l'emploi remplacé par le terme commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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