Accord de méthode du 14 décembre 2017 portant révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

Fiche signalétique de l'accord

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Résumé :
A la demande de la CMTE CFTC (fédération chimie mines textile énergie) les articles 4.1, 4.3 et 4.5 de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches sont révisés. Article 4.1 : "composition du conseil d'administration" Article 4.3 : "composition du bureau" Article 4.5 : "composition des comités de section professionnelle" La composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l'accord précité est déterminée.

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