Avenant n° 50 du 10 juin 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 4 février 1993
Publié au Journal Officiel le 13 février 1993


Résumé :
Des certificats de qualification professionnelles (CQP) peuvent être créés dans la branche du commerce et de la réparation du machinisme agricole. Les publics concernés, les modalités de création, de modification ou de suppression d'un CQP, l'organisation des cycles de formation, les conditions de garantie minimale de classement sont précisés. La commission paritaire de l'emploi est seule habilitée à créer des CQP sanctionnant une qualification non reconnue par un diplôme de l'éducation nationale ou du ministère du travail.

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Signataire(s) :