Avenant n° 13 du 14 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 1er août 2003
Publié au Journal Officiel le 13 août 2003


Résumé :
L'article 14.1 de la convention collective des cabinets ou entrerpises d'expertises en automobiles relatif au financement du fonds du paritarisme est modifié. Les conditions d'utilisation du reliquat sont redéfinies.

Branches

Signataire(s) :